Pseudo : Isabelle
Localisation : Ile de France
Inscrit le : 12/02/2010
Messages : 246
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Bonjour à tous !
Comme le titre du post l'indique, je voudrais donner ici quelques termes policiers à l'usage des auteurs de polars qui ne sont pas du métier, et qui n'ont pas la chance d'avoir un policier ou un gendarme sous la main.
Pourquoi ? Tout simplement parce que ça me désole de voir régulièrement des erreurs grossières dans les termes, les grades, les compétences judiciaires, etc. dans les productions policières françaises (et je parle de tout, ciné et TV compris).
1°) Les inspecteurs n'existent plus dans la police depuis une dizaine d'années ou peu s'en faut. Alors tour d'horizon des grades :
Gardien de la Paix, Brigadier, Brigadier-Chef, Brigadier-Major, Lieutenant, Capitaine, Commandant, Commissaire de Police, Commissaire Divisionnaire, Contrôleur général, Inspecteur Général (je sais, j'ai dit que ça n'existait plus). Ces deux derniers sont généralement des autorités très haut placées, souvent la plus haute autorité du département en matière de police. Pour comparaison, un commissaire de police = le maire d'une commune ; un contrôleur général = un préfet de département. Ça vous donne une idée.
On trouve également des Adjoints de Sécurité et des Cadets de la République. Ce sont - pour l'instant - des "aides gardiens de la paix", avec quelques prérogatives en moins. Le cadet est en quelque sorte un apprenti qui, au terme d'une formation d'un an, devient Adjoint de Sécurité (ADS). L'ADS, s'il n'a pas d'abord été Cadet, a suivi une formation de trois mois. Ces deux catégories ne mènent pas d'enquête par eux-mêmes, mais peuvent assister les autres grades dans leurs enquêtes.
Qu'on se le dise - et par pitié ! - LES MANDATS DE PERQUISITION N'EXISTENT PAS EN FRANCE !!!
Les mandats qui existent (de comparution, d'amené, d'arrêt, de recherche, de dépôt) concernent tous directement des personnes et ont pour vocation d'exercer une contrainte sur la personne qui en fait l'objet (sauf, je crois, le mandat de comparution).
En revanche, il existe des commissions rogatoires : lorsqu'une instruction est en cours, le juge d'instruction peut délivrer des commissions rogatoires au procureur, ou à un Officier de Police Judiciaire (souvent un officier ou un gradé dans la police ou la gendarmerie). Le juge d'instruction enquête à charge et à décharge, il réunit des preuves, mène ou fait mener des auditions, des confrontations, etc.).
Le Procureur de la République (avec les vices-procureurs, et les substituts) constitue la magistrature debout, dite "le parquet". C'est aussi ce qu'on appelle le ministère public. Il faut savoir qu'en théorie, le procureur n'a pas besoin de la plainte d'une victime pour poursuivre l'auteur d'une infraction quand il en a connaissance. Càd que même si la victime ne porte pas plainte, le proc peut décider de poursuivre l'auteur malgré tout.
Les juridictions pénales : cour d'assises (pour les crimes : infractions punies d'au moins dix ans de réclusion criminelle), tribunal correctionnel (pour les délits punis ou non d'une peine de prison qui peut aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement), tribunal de police (pour les contraventions : donc infractions punies d'une peine d'amende, mais il n'y a pas que les infractions au code de la route).
!!! Attention !!! Je n'ai pas choisi "réclusion criminelle" et "emprisonnement" au hasard : - de 10 ans = emprisonnement ; 10 ans et + = réclusion criminelle ; on parle de "détention criminelle" pour les prisonniers politiques, si je me souviens bien.
Les policiers (et les gendarmes aussi, je crois) font les actes de procédures sur des Procès-verbaux, les rapports étant plutôt à caractère administratif.
Un Officier de Police Judiciaire peut établir des réquisitions, càd un acte de procédure qui "contraint" un organisme ou une personne à faire certains actes, tels que des recherches dans des fichiers professionnels, un examen médical, etc. C'est ce type d'acte qui permet, par exemple, d'identifier le titulaire d'une ligne téléphonique.
Concernant les droits des Gardés À Vue, et les avocats, très rapidement : le GAV a droit à un examen médical, à FAIRE prévenir un membre de sa famille ou son employeur (mais il n'appelle pas lui-même !!), et il a droit à consulter un avocat.
Sur ce dernier point, vous avez sans doute entendu parler de la réforme (et je ne vous raconte pas le bazar que cela a fichu dans les services). Un point important : l'avocat n'a pas vocation à intervenir durant une audition (on ne parle pas d'interrogatoire), mais il peut faire des remarques écrites sur le déroulement de celle-ci, à laquelle il a maintenant le droit d'assister.
Enfin, dernier point qui me paraît important : en FLAGRANT DÉLIT (càd une infraction qui a été constatée dans les 24h suivant sa commission, pour simplifier), l'officier de police judiciaire peut perquisitionner sans avoir à demander de permission. Le flagrant délit dure 8 jours, maxi, sauf cas exceptionnel.
Voilà, c'est long, c'est rébarbatif, c'est un cours de droit hyper concentré et sans doute "lourdingue", mais si ça peut servir à tous ceux qui écrivent des polars, je ne me serai pas fait ch... pour rien.
N'hésitez pas à me poser des questions si vous avez besoin de précision.
Isabelle, Gardien de la Paix et fière de l'être !
visitez mon site : http://lepostscriptum.perso.sfr.fr
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Comme le titre du post l'indique, je voudrais donner ici quelques termes policiers à l'usage des auteurs de polars qui ne sont pas du métier, et qui n'ont pas la chance d'avoir un policier ou un gendarme sous la main.
Pourquoi ? Tout simplement parce que ça me désole de voir régulièrement des erreurs grossières dans les termes, les grades, les compétences judiciaires, etc. dans les productions policières françaises (et je parle de tout, ciné et TV compris).
1°) Les inspecteurs n'existent plus dans la police depuis une dizaine d'années ou peu s'en faut. Alors tour d'horizon des grades :
Gardien de la Paix, Brigadier, Brigadier-Chef, Brigadier-Major, Lieutenant, Capitaine, Commandant, Commissaire de Police, Commissaire Divisionnaire, Contrôleur général, Inspecteur Général (je sais, j'ai dit que ça n'existait plus). Ces deux derniers sont généralement des autorités très haut placées, souvent la plus haute autorité du département en matière de police. Pour comparaison, un commissaire de police = le maire d'une commune ; un contrôleur général = un préfet de département. Ça vous donne une idée.
On trouve également des Adjoints de Sécurité et des Cadets de la République. Ce sont - pour l'instant - des "aides gardiens de la paix", avec quelques prérogatives en moins. Le cadet est en quelque sorte un apprenti qui, au terme d'une formation d'un an, devient Adjoint de Sécurité (ADS). L'ADS, s'il n'a pas d'abord été Cadet, a suivi une formation de trois mois. Ces deux catégories ne mènent pas d'enquête par eux-mêmes, mais peuvent assister les autres grades dans leurs enquêtes.
Qu'on se le dise - et par pitié ! - LES MANDATS DE PERQUISITION N'EXISTENT PAS EN FRANCE !!!
Les mandats qui existent (de comparution, d'amené, d'arrêt, de recherche, de dépôt) concernent tous directement des personnes et ont pour vocation d'exercer une contrainte sur la personne qui en fait l'objet (sauf, je crois, le mandat de comparution).
En revanche, il existe des commissions rogatoires : lorsqu'une instruction est en cours, le juge d'instruction peut délivrer des commissions rogatoires au procureur, ou à un Officier de Police Judiciaire (souvent un officier ou un gradé dans la police ou la gendarmerie). Le juge d'instruction enquête à charge et à décharge, il réunit des preuves, mène ou fait mener des auditions, des confrontations, etc.).
Le Procureur de la République (avec les vices-procureurs, et les substituts) constitue la magistrature debout, dite "le parquet". C'est aussi ce qu'on appelle le ministère public. Il faut savoir qu'en théorie, le procureur n'a pas besoin de la plainte d'une victime pour poursuivre l'auteur d'une infraction quand il en a connaissance. Càd que même si la victime ne porte pas plainte, le proc peut décider de poursuivre l'auteur malgré tout.
Les juridictions pénales : cour d'assises (pour les crimes : infractions punies d'au moins dix ans de réclusion criminelle), tribunal correctionnel (pour les délits punis ou non d'une peine de prison qui peut aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement), tribunal de police (pour les contraventions : donc infractions punies d'une peine d'amende, mais il n'y a pas que les infractions au code de la route).
!!! Attention !!! Je n'ai pas choisi "réclusion criminelle" et "emprisonnement" au hasard : - de 10 ans = emprisonnement ; 10 ans et + = réclusion criminelle ; on parle de "détention criminelle" pour les prisonniers politiques, si je me souviens bien.
Les policiers (et les gendarmes aussi, je crois) font les actes de procédures sur des Procès-verbaux, les rapports étant plutôt à caractère administratif.
Un Officier de Police Judiciaire peut établir des réquisitions, càd un acte de procédure qui "contraint" un organisme ou une personne à faire certains actes, tels que des recherches dans des fichiers professionnels, un examen médical, etc. C'est ce type d'acte qui permet, par exemple, d'identifier le titulaire d'une ligne téléphonique.
Concernant les droits des Gardés À Vue, et les avocats, très rapidement : le GAV a droit à un examen médical, à FAIRE prévenir un membre de sa famille ou son employeur (mais il n'appelle pas lui-même !!), et il a droit à consulter un avocat.
Sur ce dernier point, vous avez sans doute entendu parler de la réforme (et je ne vous raconte pas le bazar que cela a fichu dans les services). Un point important : l'avocat n'a pas vocation à intervenir durant une audition (on ne parle pas d'interrogatoire), mais il peut faire des remarques écrites sur le déroulement de celle-ci, à laquelle il a maintenant le droit d'assister.
Enfin, dernier point qui me paraît important : en FLAGRANT DÉLIT (càd une infraction qui a été constatée dans les 24h suivant sa commission, pour simplifier), l'officier de police judiciaire peut perquisitionner sans avoir à demander de permission. Le flagrant délit dure 8 jours, maxi, sauf cas exceptionnel.
Voilà, c'est long, c'est rébarbatif, c'est un cours de droit hyper concentré et sans doute "lourdingue", mais si ça peut servir à tous ceux qui écrivent des polars, je ne me serai pas fait ch... pour rien.
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