Le contrat de mariage en Europe

C'est avec conviction que le Président du Conseil Supérieur du Notariat français conseille la lecture du Contrat de mariage en Europe occidentale.

Il n'y a pas de mariage sans possession de biens, sans revenus et sans dépenses. Le régime matrimonial répond aux trois questions patrimoniales que pose la vie d'un ménage : la répartition des pouvoirs, des richesses et des dettes. Le régime matrimonial définit aussi les relations patrimoniales entre les époux et les tiers : le régime matrimonial est opposable aux tiers.

Le régime matrimonial est toujours choisi par les époux. Mais ce choix peut être explicite ou implicite, selon que les époux ont ou non signé un contrat de mariage. Grande est la liberté reconnue aux époux pour déterminer les conventions qui règleront les aspects économiques de leur mariage. Le contrat de mariage est donc un acte volontaire des époux. A défaut de choix par les époux, la loi leur impose un régime matrimonial, mais selon des règles compliquées lorsque les époux possèdent des nationalités différentes ou ont déménagé dans plusieurs pays. Les personnes non mariées peuvent conclure un contrat d'association ou se placer sous le régime de la cohabitation légale.
Dans un contexte international, il est donc très utile que les futurs époux signent un contrat de mariage, formalité simple et peu coûteuse de nature à les mettre à l'abri de mauvaises surprises. En effet, il n'est pas rare que des époux, du fait de leurs nationalités différentes ou de leur mobilité internationale, soient surpris de se voir appliquer une loi étrangère qui déjoue leurs attentes légitimes quant au sort de leurs biens.
Le contrat de mariage est le moyen par lequel les époux choisissent les règles essentiellement patrimoniales qui régiront leur union. Le choix à faire n'est pas compliqué : communauté ou séparation partout en Europe occidentale (sauf en Angleterre); le détail varie peu d'un pays à l'autre. Mais il faut absolument choisir les règles d'un pays particulier. A défaut, les difficultés s'accumulent. Avec un contrat de mariage ou d'union, les discussions éventuelles sont beaucoup plus simples, pendant le mariage et lors de sa dissolution.

Dans tous les pays occidentaux, la loi recherche un compromis entre les idées de séparation et de communauté, dans le cadre des mouvements d'indépendance de la femme et d'égalité des époux pour fixer le régime matrimonial légal, c'est-à-dire les règles que les époux devront respecter dans leurs relations patrimoniales. La loi autorise plusieurs types différents de régime matrimonial entre lesquels les époux doivent choisir : communauté, séparation de biens ou participation aux acquêts. La France et l'Allemagne ont signé le 4 février 2010 un accord créant un régime matrimonial commun.
Et comme tout mariage finit par se rompre, que ce soit par le décès de l'un des conjoints ou par le divorce, les époux ou leurs héritiers devront envisager la question du partage des biens alors indivis. Lorsque les époux n'ont pas la même nationalité, lorsqu'ils ont vécu successivement dans des pays différents ou dans tout autre éventuel cas d'extranéité, se posera la question de savoir quelle règle nationale il conviendra d'appliquer pour régir le partage de leurs biens.