Que dit la loi sur les contrats d'édition (ou pas)

 Juridique   Débuté par Annie   2010-06-08 00:00:00 +02:00   Messages 1    Vues: 867

  1. Annie
    Annie Membre Angoulême
    Vous trouverez sur cette page les articles de loi qui régissent les contrats d'édition. Ainsi vous constaterez que les contrats à compte d'auteur ou à demi ne sont pas des contrats d'édition.
    http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt3.htm
    Egalement utile, le site du syndicat des éditeurs. Où l'on apprend entre autres qu'un éditeur doit être impérativement inscrit au Registre du Commerce.

    http://www.sne.fr/pages/editeur-un-metier/editeur-et-auteur/principales-regles-du-contrat-d-edition.html

    En bref :
    * un éditeur ne doit pas vous demander d'argent
    * un éditeur paie votre sécurité sociale et votre retraite (à l'AGESSA)
    * un éditeur est inscrit au Registre du Commerce...

    S'il manque un élément, ce n'est pas un éditeur.
    Annie, 2010-06-08 16:50:45 +02:00
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