Petit lexique à l'usage des auteurs de romans policiers

Isabelle Membre Ile de France

Bonjour à tous !

Comme le titre du post l'indique, je voudrais donner ici quelques termes policiers à l'usage des auteurs de polars qui ne sont pas du métier, et qui n'ont pas la chance d'avoir un policier ou un gendarme sous la main.
Pourquoi ? Tout simplement parce que ça me désole de voir régulièrement des erreurs grossières dans les termes, les grades, les compétences judiciaires, etc. dans les productions policières françaises (et je parle de tout, ciné et TV compris).
1°) Les inspecteurs n'existent plus dans la police depuis une dizaine d'années ou peu s'en faut. Alors tour d'horizon des grades :
Gardien de la Paix, Brigadier, Brigadier-Chef, Brigadier-Major, Lieutenant, Capitaine, Commandant, Commissaire de Police, Commissaire Divisionnaire, Contrôleur général, Inspecteur Général (je sais, j'ai dit que ça n'existait plus). Ces deux derniers sont généralement des autorités très haut placées, souvent la plus haute autorité du département en matière de police. Pour comparaison, un commissaire de police = le maire d'une commune ; un contrôleur général = un préfet de département. Ca vous donne une idée.
On trouve également des Adjoints de Sécurité et des Cadets de la République. Ce sont - pour l'instant - des 'aides gardiens de la paix', avec quelques prérogatives en moins. Le cadet est en quelque sorte un apprenti qui, au terme d'une formation d'un an, devient Adjoint de Sécurité (ADS). L'ADS, s'il n'a pas d'abord été Cadet, a suivi une formation de trois mois. Ces deux catégories ne mènent pas d'enquête par eux-mêmes, mais peuvent assister les autres grades dans leurs enquêtes.

Qu'on se le dise - et par pitié ! - LES MANDATS DE PERQUISITION N'EXISTENT PAS EN FRANCE !!!
Les mandats qui existent (de comparution, d'amené, d'arrêt, de recherche, de dépôt) concernent tous directement des personnes et ont pour vocation d'exercer une contrainte sur la personne qui en fait l'objet (sauf, je crois, le mandat de comparution).
En revanche, il existe des commissions rogatoires : lorsqu'une instruction est en cours, le juge d'instruction peut délivrer des commissions rogatoires au procureur, ou à un Officier de Police Judiciaire (souvent un officier ou un gradé dans la police ou la gendarmerie). Le juge d'instruction enquête à charge et à décharge, il réunit des preuves, mène ou fait mener des auditions, des confrontations, etc.).
Le Procureur de la République (avec les vices-procureurs, et les substituts) constitue la magistrature debout, dite 'le parquet'. C'est aussi ce qu'on appelle le ministère public. Il faut savoir qu'en théorie, le procureur n'a pas besoin de la plainte d'une victime pour poursuivre l'auteur d'une infraction quand il en a connaissance. Càd que même si la victime ne porte pas plainte, le proc peut décider de poursuivre l'auteur malgré tout.
Les juridictions pénales : cour d'assises (pour les crimes : infractions punies d'au moins dix ans de réclusion criminelle), tribunal correctionnel (pour les délits punis ou non d'une peine de prison qui peut aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement), tribunal de police (pour les contraventions : donc infractions punies d'une peine d'amende, mais il n'y a pas que les infractions au code de la route).
!!! Attention !!! Je n'ai pas choisi 'réclusion criminelle' et 'emprisonnement' au hasard : - de 10 ans = emprisonnement ; 10 ans et + = réclusion criminelle ; on parle de 'détention criminelle' pour les prisonniers politiques, si je me souviens bien.
Les policiers (et les gendarmes aussi, je crois) font les actes de procédures sur des Procès-verbaux, les rapports étant plutôt à caractère administratif.
Un Officier de Police Judiciaire peut établir des réquisitions, càd un acte de procédure qui 'contraint' un organisme ou une personne à faire certains actes, tels que des recherches dans des fichiers professionnels, un examen médical, etc. C'est ce type d'acte qui permet, par exemple, d'identifier le titulaire d'une ligne téléphonique.
Concernant les droits des Gardés A Vue, et les avocats, très rapidement : le GAV a droit à un examen médical, à FAIRE prévenir un membre de sa famille ou son employeur (mais il n'appelle pas lui-même !!), et il a droit à consulter un avocat.
Sur ce dernier point, vous avez sans doute entendu parler de la réforme (et je ne vous raconte pas le bazar que cela a fichu dans les services). Un point important : l'avocat n'a pas vocation à intervenir durant une audition (on ne parle pas d'interrogatoire), mais il peut faire des remarques écrites sur le déroulement de celle-ci, à laquelle il a maintenant le droit d'assister.
Enfin, dernier point qui me paraît important : en FLAGRANT DELIT (càd une infraction qui a été constatée dans les 24h suivant sa commission, pour simplifier), l'officier de police judiciaire peut perquisitionner sans avoir à demander de permission. Le flagrant délit dure 8 jours, maxi, sauf cas exceptionnel.
Voilà, c'est long, c'est rébarbatif, c'est un cours de droit hyper concentré et sans doute 'lourdingue', mais si ça peut servir à tous ceux qui écrivent des polars, je ne me serai pas fait ch... pour rien.
N'hésitez pas à me poser des questions si vous avez besoin de précision.

Isabelle, Gardien de la Paix et fière de l'être !
Isabelle, 2011-07-29 20:14:46 +02:00
#38986
novi Membre

'''Tout simplement parce que ça me désole de voir régulièrement des erreurs grossières dans les termes, les grades, les compétences judiciaires, etc. dans les productions policières françaises (et je parle de tout, ciné et TV compris).
'''

Moi aussi, ça me navre ;-)))

Et ça rejoint mes propos sur l'autre sujet du jour : sur tous ces auteurs 'amateurs' à qui je recommande le tricot comme hobby plutôt que de se répandre sur 300 pages dans des domaines dont ils ignorent tout, à part de recopier ce qu'ils ont lus ailleurs ( souvent tout aussi faux comme le dit Isabelle si justement ci-haut), de se référer à des séries bidons ou 'amerlocaines'comme seules sources.

Maintenant le constat vaut aussi parfois, pour certains flics, qui lorsqu'ils se contentent d'écrire du point de vue du policier sont forcément compétents ( l'excellent Hugues Pagan), mais qui, lorsqu'ils évoquent le camp d'en face, sont souvent caricaturaux ( et vice versa d'ailleurs - c'est pourquoi je n
novi, 2011-07-29 21:14:08 +02:00
#38987
Olivier Membre

Juste un petit message pour saluer la qualité des précisions. Je suis moi même souvent agaçé par ces confusions mais je dois avouer que j'ai depuis jeté l'éponge. Les discussions familiales m'ont épuisé. J'essaie toujours de faire comprendre à mon entourage la différence entre le grade et la fonction, et la qualification. Ex: on peut être officier de police judiciaire sans faire partie du corps des officiers. C'est vrai que c'est piégeant.

J'en profite pour saluer la qualité de la réponse de Novi aussi comme toujours passionnante et très mordante.

Enfin, je te salue cordialement Isabelle en tant que collègue et à double titre puisque tu écris. Bonne continuation.
Olivier, 2011-07-30 10:29:22 +02:00
#38988
Annie Membre

Bonjour,
c'est un débat très intéressant et utile. Je croyais qu'il n'y avait pas de 'prisonniers politiques' en France ? (cf : 'on parle de 'détention criminelle' pour les prisonniers politiques'
En tous cas, la grande majorité des romans noirs qui passent entre mes mains se déroule aux Etats-Unis, l'influence de la télévision étant omniprésente.
La justice connaît ce tropisme, caractérisé par le classique 'Objection, votre honneur !' :) On a vu récemment combien police et justice US sont différents des nôtres. Merci d'avoir remis les pendules à l'heure, 'par personne ayant autorité'...
Annie, 2011-07-31 10:34:09 +02:00
#38989
Isabelle Membre Ile de France

Bonjour Olivier et Annie,
Eh bien, salutation Olivier, ravie de voir que je ne suis pas seule ! Comme quoi, l'image du flic borné, bête et méchant est bien loin de nous. lol
@ Annie :'Je croyais qu'il n'y avait pas de 'prisonniers politiques' en France ? (cf : 'on parle de 'détention criminelle' pour les prisonniers politiques')'
Eh bien, disons que le cas existe, le terme a été prévu par le Code Pénale, mais son champs d'application est très restreint. Petit défi amusant, je vais voir si je trouve une réponse.
Cela dit, il ne faut pas confondre 'détention criminelle' et 'détention provisoire', cette dernière étant très claire, elle se passe d'explication.
Cordialement,
Isabelle, 2011-07-31 14:38:09 +02:00
#38990
zazou Membre

Merci.
J'aurais appris quelque chose, en particulier sur l'inexistence des mandats de perquisition. Comme quoi, on est conditionné par nos lectures et la télé.
Mon premier roman, un policier, va paraître. Je vais encore traquer ce genre de confusions.
Novi, vous serez navré. Je ne suis pas du tout du milieu, j'ai donc peut être écrit quelques invraisemblances. Mais je suis nulle en tricot, donc je vais quand même continuer à écrire
zazou, 2011-07-31 18:20:59 +02:00
#38991
Isabelle Membre Ile de France

Bonjour à tous !
J'ajoute une petite précision que j'avais oublié, suite à cette 'magnifique' réforme sur la Garde à Vue : le mis en cause (c'est ainsi qu'on appelle une personne que l'on soupçonne d'être auteur, co-auteur, ou complice des faits mais qui n'a pas encore été traduit devant la justice, où il deviendra le 'prévenu', puis le 'coupable' au terme du jugement s'il est reconnu comme tel).
Bref, je m'égare, le mis en cause a désormais le droit de garder le silence (si, si, à l'américaine !). Ce droit doit lui être notifié. Après, désolée, il y a quelques subtilités que je n'ai pas retenu, car je n'ai pas d'ordinaire à traiter de procédure avec GAV. Mais bon, sachez-le, si vous faites dire à votre personnage 'je fais usage de mon droit à garder le silence', vous ne dites pas de bêtises, à la condition que votre roman (ou nouvelle) se situe en 2011 ou au-delà.
Une petite info pour les conducteurs : le PV au stationnement, cas 1 (le moins cher), est passé de 11 à 17 euros à compter d'aujourd'hui !! Pensez à rectifier dans vos romans le cas échéant. lol
Isabelle, 2011-08-01 19:51:38 +02:00
#38992
Akiko Murita Membre

Merci pour toutes ces précisions. C'est toujours utile d'avoir des fiches toutes faites qui peuvent servir de point de repère.
Akiko.
Akiko Murita, 2011-08-01 20:05:48 +02:00
#38993
novi Membre

'''@ Annie :'Je croyais qu'il n'y avait pas de 'prisonniers politiques' en France ? (cf : 'on parle de 'détention criminelle' pour les prisonniers politiques')'
Eh bien, disons que le cas existe, le terme a été prévu par le Code Pénale, mais son champs d'application est très restreint. Petit défi amusant, je vais voir si je trouve une réponse.
'''

Mais que fait donc la section anti-terroriste du parquet de PARIS à propos de tous ces Corses, tous ces basques, etc, n'est-ce pas ;-)))
novi, 2011-08-02 14:04:32 +02:00
#38994
Isabelle Membre Ile de France

Bonjour Novi,
L'univers des GAV est très bien rendu, c'en est impressionnant.
Juste un tout petit détail, le défèrement, c'est devant le procureur (à moins qu'il y ait une instruction en cours) il me semble. Je me renseignerai demain auprès des OPJ, mais je crois bien qu'on parle de défèrement pour le proc, et de mise en examen pour le juge d'instruction.
Cela me donne l'occasion d'aborder un autre petit détail : quand une personne est déférée ainsi, elle est transférée au Palais de Justice, effectivement en fin de journée, dans un endroit qu'on appelle le dépôt, qui peut être considéré comme la GAV du tribunal.
Merci encore, Novi, votre description des cellules de garde à vue est criante de vérité.
Cordialement
Isabelle
Isabelle, 2011-08-02 19:37:47 +02:00
#38995
novi Membre

Gnarf, mauvaise manip, et j'ai supprimé mon extrait en voulant poster juste derrière...

''''Juste un tout petit détail, le défèrement, c'est devant le procureur (à moins qu'il y ait une instruction en cours) il me semble. Je me renseignerai demain auprès des OPJ, mais je crois bien qu'on parle de défèrement pour le proc, et de mise en examen pour le juge d'instruction.
''''

Le proc, c'est juste un coup de téléphone pour décider ( le parquet représenté par le procureur )si la police a des billes suffisantes pour déférer devant le juge d'instruction ( à moins qu'il n'ait déjà été en charge du dossier dès le début de l
novi, 2011-08-02 20:10:51 +02:00
#38996
Isabelle Membre Ile de France

Bonsoir à tous,
@ Novi : j'ai vérifié dans le code de procédure pénale, et en fait, nous avons raison tous les deux, ça dépend du cas précis. Voici texto ce que dit le code pénal :
Art. 63 al. 3 du CPP :
'Sur instructions du procureur de la république, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remise en liberté, soit déférées devant ce magistrat'
Où 'ce magistrat' fait référence au proc, bien sûr.
Art. 803-2 du CPP :
'Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la république coparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information [judiciaire], devant le juge d'instruction saisi de la procédure'
Dans l'exemple que vous donniez, Novi, parler de juge (d'instruction) me paraît donc tout à fait sensé, vu l'ampleur de la procédure que vous évoquiez.
@ Annie : Voici un article de wikipédia qui traite de la 'réclusion/détention criminelle'.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Crime_en_France
Bon, d'accord, il n'y a qu'une ligne sur la détention criminelle, mais pour faire encore plus court, elle est réservée aux crimes politiques et, ainsi que le souligne l'article, c'est un fait rarissime. Assassiner un homme politique ayant un mandat en cours pour des raisons politiques doit faire partie de ces cas... Je n'en vois pas d'autres, là maintenant.
Ce petit article est bien fait aussi pour expliquer les écarts qu'il peut y avoir entre les termes utilisés en France et aux USA. Il est intéressant de le lire, ne serait-ce que pour comprendre.
Demain, je tâcherai de vous expliquer les saisies/scellés (mais il faut que je ressorte mes cours, j'ai quelques lacunes à ne pas pratiquer, lol).
Bonne soirée à tous !
Isabelle, 2011-08-03 20:12:57 +02:00
#38997
Annie Membre

Merci Isabelle, Olivier... et Novi pour ces infos appréciées par beaucoup d'auteurs si j'en crois les retours via la page Facebook de TheBookEdition.com.
Annie, 2011-08-04 07:59:19 +02:00
#38998
Isabelle Membre Ile de France

Bonjour à tous !
Alors comme promis, quelques détails sur les saisies, et je reviendrai également sur les perquisitions. Je ne cache pas que je me contenterai de recopier mes cours de l'école de police, ça sera plus clair et plus simple.
La perquisition :
En dehors du cadre de l'enquête préliminaire où la perquisition se fait avec l'accord de la personne, l'OPJ peut, en flagrance ou sur commission rogatoire, obliger à cette mesure. Cependant, lorsque l'enquête préliminaire porte sur un crime ou un délit punissable d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, l'OPJ peut procéder à une perquisition durant les heures légales, sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. La perquisition a lieu à la requête du procureur de la république, sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Les saisies :
Dans le cadre du flagrant délit ou de l'exercice d'une commission rogatoire, l'OPJ est compétent pour procéder à des saisies qui font l'objet de scellés. Ces saisies peuvent s'effectuer sur des objets appréhendés provisoirement par les APJ qui ont constaté le flagrant délit.
Alors, 'appréhendés provisoirement', c'est juste une histoire de vocabulaire. Imaginons qu'une patrouille intervienne sur une agression avec arme blanche. Les policiers (APJ) désarment l'auteur... Ils ne vont pas laisser le couteau, ne serait-ce que parce que n'importe qui pourrait le ramasser et faire dieu sait quoi avec. Mais ils sont APJ, donc ils ne peuvent pas le saisir. Alors ? Ils l'appréhendent provisoirement, et c'est l'OPJ qui décidera du bien fondé d'une saisie-scellé, c'est-à-dire en fait de l'intégrer à la procédure pour qu'il devienne une pièce à conviction (éventuellement) lors du procès s'il a lieu.
Pour plus de précisions sur certains termes, sur leur définition en tout cas, je vous invite à vous servir de google, vous trouverez sans doute un grand nombre de précisions intéressantes.

La prochaine fois, je donnerai quelques explications sur le code pénal.
Bonsoir à tous !
Isabelle, 2011-08-04 22:57:40 +02:00
#38999
Isabelle Membre Ile de France

Bonjour à tous !
Alors, comme promis, quelques mini explications sur le code pénal.
Sachez tout d'abord que vous pouvez consulter tous les codes en vigueur sur le site 'légifrance' (ne me demandez pas l'URL, je ne m'en souviens jamais).
Ensuite, le point important qu'il faut connaître, c'est que le code pénal raisonne en maximum. Comprenez par là que lorsqu'il est dit que 'le vol est puni de trois d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende' (j'espère que je ne me trompe, je dis ça de mémoire), il faut lire entre les lignes un maximum de trois ans...
Il est bien évident qu'on ne va pas infliger trois de prison pour le vol d'un porte-monnaie contenant dix euros et la même peine pour le vol d'une voiture à 10000 euros.
Il en va de même pour les tranches d'âges. Lorsque certains articles font référence, comme c'est parfois le cas, à des mineurs de quinze ans, il faut comprendre des mineurs de moins de quinze ans, en fait.
Sachez également que le code prévoit en général une infraction simple et énumère ensuite les circonstances aggravantes, souvent présentées comme suit :
'les peines sont portées à xx années d'emprisonnement et xx euros d'amende si l'infraction a été commise ...' suivie de la circonstance aggravante.

Une petite précison concernant les complices, les co-auteurs, et les tentatives.
Il faut savoir que la tentative, dès lors qu'elle est prévue, est punissable comme le fait accompli. Ainsi, si l'homicide est puni de 15 ans de prison (là encore, c'est de mémoire, je ne suis pas sûre, mais je donne des chiffres pour l'exemple), une tentative d'homicide, théoriquement, peut valoir à son auteur la même peine que s'il avait réussi son coup.
Qu'est-ce qu'une tentative ? Au regard du code pénal, c'est une action visant à commettre une infraction qui est commencé de telle sorte qu'il n'y a aucun doute sur les intentions de la personne (et donc que la personne a bien l'intention de commettre une infraction), mais qui se trouve empêchée pour une raison indépendante de la volonté de son auteur. Pour faire court : la personne qui renonce à faire une bêtise parce qu'elle a des remords anticipés n'a pas commis de tentative, contrairement à celui qui s'interrompt parce qu'il entend une alarme.
Co-auteur ou complice ?
Cette notion donne en général la migraine en école de police, lol.
En gros, le complice aide à commettre l'infraction sans participer directement à celle-ci, tandis que le co-auteur lui prend une part active à l'infraction. Ainsi, on considère généralement que le guetteur est un co-auteur, tandis que celui qui donne le code de l'alarme de la bijouterie est un complice.
Je vous renvoie au code pénal pour les définitions précises, mais sachez que le commanditaire, ou instigateur, est un complice au sens du code pénal.
Et, bonne nouvelle, les complices sont punissables comme l'auteur. Auteur d'un homicide : 15 ans, complice d'un homicide : 15 ans.

La prochaine fois, quelques infos sur l'organisation d'un commissariat (très bref) et surtout deux ou trois précisions sur le statut un peu à part de la région parisienne.
Bonsoir à tous !
Isabelle, 2011-08-08 20:31:26 +02:00
#39000
novi Membre

Beaucoup de choses ;-)))( mais de telles discussions sont intéressantes en sus du côté anecdotique ;-))

«Il est bien évident qu'on ne va pas infliger trois de prison pour le vol d'un porte-monnaie contenant dix euros et la même peine pour le vol d'une voiture à 10000 euros.»

Au grand désespoir de beaucoup de policiers ( les rageurs frustrés - le Javert en puissance- opposés à ceux qui avec l'expérience sont capables de recul et de distance : les futurs auteurs auteurs de polar ;-)), et des procureurs Jacobins..., si ! en France ( et c'est le rôle de tout bon avocat de le faire appliquer dans le cadre de la bonne compréhension de la loi, rien que la loi et rien d'autre), le montant financier du délit ou du crime ( défini par la notion du fameux : commis en bande organisée, c'est à dire à plus de trois personnes et de nuit, avec effraction ou violence ou non) ne peut influer (ne doit) en rien sur la condamnation !!!!!

La preuve par un certain Tony Musulin, n'est- ce pas ? ( peine minimum car correctionnalisé malgré ses 11 millions d'euros de butin ou trophée, selon du côté' où l'on se place ). La différence entre le délinquant 'pro' ou intelligent et l'abruti qui flingue à tout va pour s'emparer de 5000 euros...
novi, 2011-08-08 21:07:32 +02:00
#39001
Isabelle Membre Ile de France

Bonjour Novi,
Quand je dis qu'on ne va pas infliger la même peine pour un vol de 10 euros que pour 10000 euros, je parlais bien sûr dans le cas d'un vol dans les mêmes circonstances, en l'espèce le vol simple. C'était uniquement pour illustrer le fait que le code, raisonnnant en maximum lorsqu'il dit : 'le fait de xxxx est puni de xx années d'emprisonnement..'.
Il est évident que la sévérité de la peine va variée en fonction de l'auteur (primo délinquant ou multi récidiviste ?), des raisons qui l'ont pousser à commettre l'infraction, du butin... et oui, de l'habileté de son avocat, là dessus, vous avez entièrement raison.
Maintenant, pour le cas Musulin, j'avoue ne pas avoir suivi ce qui s'est dit concernant la peine (je ne sais même pas s'il a été jugé), mais il s'est montré malin. J'explique :
C'est un vol par salarié. Si c'est bien une circonstance aggravante comme je le crois, il risque 5 ans de prison et 75000 euros d'amende... Quelque soit le butin. Alors oui, il a été très futé sur ce coup là : il récolte plusieurs millions et ne fait que cinq ans. C'est pourquoi il me semble qu'il y a eu une instruction (peut-être toujours en cours) : la justice cherche si elle peut qualifier les faits autrement pour qu'il ait vraiment une peine à la hauteur de l'ampleur du vol. S'ils arrivent à le relier à du grand banditisme, ils peuvent tenter le vol en bande organisée (je crois que c'est le libellé de l'infraction) et ça, je crois que c'est direct les assises. Notez que je ne suis pas sûre de ces derniers faits.
Et pour donner un exemple concret sur ces histoires de peines/infractions : je suis intervenue il y a quelques années sur un vol à l'arraché, une dame âgée à qui on avait arraché son porte-monnaie des mains. Butin : quelques euros (moins de dix). Infraction : vol aggravé par deux circonstances... non trois ! en réunion, avec violence, et causant une ITT de plus de huit jours (la dame était tombée et avait je crois une fracture du nez) : on monte à une peine encourue de dix ans d'emprisonnement pour quelques euros.
Alors, ça peut paraître idiot, mais voilà, il semble que notre code pénal donne la priorité aux circonstances plutôt qu'au butin. A préjudice égale, vous risquez plus si les circonstances sont plus graves, tout simplement. 'Est-ce un mal, un bien ? C'est ainsi' (dixit JJGoldman)
Mais ça prouve que le code pénal n'est pas forcément facile à appréhender, il a une logique qui lui est propre. Ca fait six ans que je suis flic, c'est devenu un réflexe pour moi.
Cordialement,
Isabelle, 2011-08-09 08:25:43 +02:00
#39002
Chelt Membre nord

Merci Isabelle (et aux intervenants) d'avoir lancé ce post : très intéressant.
Pour ma part, quand j'ai un doute, je vais directement sur internet chercher l'info (pour la crédibilité). Pour mon nouveau roman, un personnage a fait de la prison pour crime passionnel. Comme je n'avais aucune idée de la durée moyenne de détention, j'ai recherché des faits divers portant sur ce genre de crime. J'ai trouvé la réponse à ma question en moins de cinq minutes (google - 'condanmnation pour crime passionnel' et le tour était joué).
Chelt, 2011-08-09 15:20:56 +02:00
#39003
novi Membre

Le crime passionnel ne paie pas : c'est bien connu, et en rapport certain avec les fondements anciens- et donc récurrents- de nos sociétés patriarcales ; le cocu ou la femme battue apitoyant toujours son juré d'assise, qui se sentira toujours plus semblable à l'accusé(e) que dans le profil du truand ;-)))

Il faut cependant noter qu'en matiére de romans policiers : les auteurs vont devoir suivre des formations permanentes si l'on considére les évolutions en cours et les nouvelles donnes comme celle-ci, dont Maitre Eolas nous relate déjà les perversions :

«Tout est bon pour décourager les avocats d'assister un prévenu lors d'une garde à vue. C'est ce que dénonçait hier l'avocat-blogueur Eolas sur son compte Twitter. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, en avril, en théorie, tout gardé à vue peut demander l'aide d'un avocat tout au long de son interrogatoire. Mais les choses semblent être plus difficile sur le terrain. Un commissariat parisien a franchi un pas, selon Eolas, en établissant un faux procès verbal pour contrecarrer ses accusations. Dans ce commissariat parisien, les policiers ont mis au point une combine pour décourager l'avocat appelé pour assister aux gardes à vue : 'ils le font poireauter systématiquement au minimum une demi-heure, voire une heure entière, raconte Eolas à @si. Et à chaque fois'. Ce jour-là,l'avocat est appelé à 16 h 20 par la permanence de l'ordre des avocats, qui lui signifie qu'il est requis dans un commissariat. Il appelle dans la foulée ce commissariat, qui lui conseille d'attendre : son client est aux urgences médico-judiciaires. Un rendez-vous est alors fixé pour 18h15. 'Le policier prend mon numéro et m'assure qu'il m'appellera si mon client n'est pas encore revenu ' raconte Eolas. Pas d'appel: Eolas arrive donc à 18h15. 'Au bout d'une demi-heure, on me dit : mais il est encore aux urgences !'. Il twitte d'ailleurs, à ce moment-là : 'A rajouter à l'arsenal anti-avocat dans la police : faire venir l'avocat trop tôt car son client est à l'hosto et le faire poireauter.' Et ajoute :

L'avocat s'est donc déplacé pour rien: pas grave, il reste dans le quartier, en profite pour dîner. A 20 heures, enfin, il est rappelé,le client est au commissariat. Les policiers sont alors surpris de le voir revenir, pensant qu'il serait parti, lassé de devoir attendre. Il ne manque pas de le raconter sur twitter : 'Vive Twitter. Il a suffi que je râle pour que mon client rentre de l'hosto. L'OPJ était surpris que je sois encore dans le coin.' Il assiste donc son client pour sa confrontation avec la police.

Mais Eolas n'en reste pas là. Dans le dossier, il ne se gêne pas pour écrire des observations, comme il en a la possibilité : il s'agit de remarques que peut faire l'avocat sur le déroulé de la procédure, qui sont ensuite présentées au parquet lors du procès. Dans ces observations, il raconte la combine de ce commissariat, qui consiste, à chaque fois, à le faire attendre. Dès 18h45, il prévient la police qu'il fera des observations...et les donne à 22 heures. Sur Twitter, il le mentionne aussi :

Le lendemain : surprise, il découvre un procès verbal anti-daté, établi par le capitaine de police. 'Putain je rêve ! Mes flics d'hier on fait un PV mensonger pour tenter de combattre mes observations ! On en est là, alors ?', écrit-il sur Twitter. L'horaire de son arrivée, noté sur le PV, est de19 heures, au lieu de 18h15, et le PV assure que l'avocat a tout de suite été mis au courant que la cliente n'était pas là. 'Ce faux PV a pour objectif de faire passer mes observations pour mensongères', s'insurge Eolas. Il souligne avoir la preuve d'être arrivé dès 18h15 : à 18h18, constatant qu'on le faisait attendre, il a passé un coup de fil au capitaine de police - sans arriver à le joindre - pour s'enquérir de l'arrivée de son client.

Ironie de l'histoire, Eolas aurait pu ne jamais voir ce faux PV : il arrive souvent que l'avocat commis d'office ne soit pas 'conservé' le lendemain par le client, la police essayant notamment de l'en dissuader. Ce n'est que parce que Eolas est encore chargé du même client aujourd'hui qu'il a découvert le PV.

(Certains détails du récit ont été modifiés, à la demande d'Eolas) »

novi, 2011-08-09 19:33:10 +02:00
#39004
Isabelle Membre Ile de France

Bonjour à tous !
@ Novi : ce que vous rapportez ne m'étonne absolument pas !
Cela dit, c'est devenu une sorte de jeu du chat et de la souris entre avocats et policiers. Il est de notoriété publique que les policiers détestent ceux qu'ils appellent des baveux (tiens ! un terme à retenir, lol) qui 'foutent en l'air' la procédure qu'ils ont mis tant de temps à construire.
Personnellement, même si je comprends la frustration que mes collègues peuvent ressentir lorsque leur procédure est torpillé par un avocat qui a repéré un vice de forme.
Mais en même temps, il y a un formalisme à respecter, une procédure à suivre, sinon, on est sous une dictature. Du reste, un certain nombre de procédure n'ont pas besoin d'un avocat pour être cassées.
Je m'explique : dans le cas des étrangers en situation irrégulière, je ne détaillerai pas la procédure (trop long), mais sachez que pour être placés en Centre de Rétention Administrative (CRA), la procédure passe à un moment donné par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Son rôle : traquer les vices de procédure. Il statue sur la forme, pas sur le fond. Et dans les stats qu'on nous avait communiqué lors d'un stage, un grand nombre de procédure sont cassés à ce moment là.
De mon côté, autant je trouve la GAV justifiée lorsqu'on prend la personne sur le fait (la main dans le sac), ne serai-ce que pour aller plus vite pour traiter la procédure, mais sinon, dans le cadre de la prélim' (ce que je traite), si la personne se présente à sa convocation, je ne vois pas pourquoi il faudrait la placer en GAV.
Après, si je ne suis pas étonné de la façon dont réagissent certains collègues face aux nouvelles mesures, de mon côté, j'ai vu les collègues de mon commissariat s'arracher les cheveux parce que s'il faut attendre l'arrivée de l'avocat pour commencer l'audition, pour peu qu'il soit retarder pour une raison x ou y, c'est du temps perdu sur la GAV, des investigations bloquées, etc.
En fait, cette réforme a été appliquée (à mon sens) à la va-vite, et c'est le foutoir dans les services.
Maintenant, ce que cet avocat rapporte est intolérable. S'ils font leur boulot correctement, ils n'ont pas à craindre les observations de l'avocat.
Je reviendrais plus tard sur l'organisation d'un commissariat.
Bonne soirée à tous !
Isabelle, 2011-08-11 19:42:21 +02:00
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