Cesar Apollinaire ONDO MVE

Le pourvoi en cassation devant la CCJA

QUELQUES ELEMENTS DE LA SPECIFICITE DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATI

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203486

Reliures : Deux points métal

Formats : 16x25 cm

Pages : 16

Impression : Noir et blanc

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Résumé
QUELQUES ELEMENTS DE LA SPECIFICITE DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

Le recours contentieux devant la CCJA-OHADA recèle quelques spécificités par rapport aux procédures devant les Cours suprêmes nationales. Le présent "Que Sais-Je ?" passe en revue les principaux éléments de ce particularisme.
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