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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Recueil de jurisprudence N° 32, VOL. 2

Le 2ème volume du Recueil de jurisprudence n° 32 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA contient, pour la période allant de ju

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257228

Reliures : Dos carré collé

Formats : 21x29,7 cm

Pages : 263

Impression : Noir et blanc

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Ses ouvrages
Résumé
Le 2ème volume du Recueil de jurisprudence n° 32 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA contient, pour la période allant de juillet à décembre 2019, les arrêts traitant de questions relatives à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) notamment :
• sursis à exécution ;
• immunité d’exécution ;
• injonction de payer ;
• saisie conservatoire ;
• saisie attribution de créances ;
• saisie-vente ;
• saisie immobilière ;
• saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières.
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