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CCJA-OHADA

Recueil de Jurisprudence n°29 - vol.2

Des arrêts pris entre janvier et juin 2018 constituent le volume 2 du recueil de jurisprudence n°29. Dans ce volume, vous trouverez des arrêts relatif

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211679

Reliures : Dos carré collé

Formats : 21x29,7 cm

Pages : 247

Impression : Noir et blanc

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Des arrêts pris entre janvier et juin 2018 constituent le volume 2 du recueil de jurisprudence n°29. Dans ce volume, vous trouverez des arrêts relatif

Autour de CCJA-OHADA

Résumé
Des arrêts pris entre janvier et juin 2018 constituent le volume 2 du recueil de jurisprudence n°29. Dans ce volume, vous trouverez des arrêts relatifs à l’injonction de payer, à la saisie-attribution de créances, à la saisie immobilière, à la saisie vente, aux procédures collectives d’apurement du passif, au recours en annulation, au droit de l’arbitrage et au transport de marchandises par route.
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