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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Recueil de jurisprudence n°31, Vol. 1

Le numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA couvre la période allant du 1er janvier au 30 juin 20

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235950

Reliures : Dos carré collé

Formats : 21x29,7 cm

Pages : 375

Impression : Noir et blanc

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Le numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA couvre la période allant du 1er janvier au 30 juin 20

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Ses ouvrages
Résumé
Le numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA couvre la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019.
Ce premier volume contient les arrêts traitant de questions relatives :
• à la compétence ;
• à la recevabilité ;
• à l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG).
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