Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Recueil de jurisprudence n°31, Vol. 2

Le deuxième volume du numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA contient, pour la période allant d

Plus de détails

235967

Reliures : Dos carré collé

Formats : 21x29,7 cm

Pages : 376

Impression : Noir et blanc

En achetant ce produit, vous pouvez collecter jusqu'à 2 points de fidélité. Votre panier totalisera 2 points pouvant être transformé(s) en un bon de réduction de 0,40 €.


  • Papier
    21€00
  • PDF
    11€00

- +

Ajouter à ma liste d'envies

Livraison suivie
Livraison suivie
Paiement sécurisé
Paiement sécurisé
Nos engagements
Nos engagements

Envoyer à un ami
Recueil de jurisprudence n°31, Vol. 2
Recueil de jurisprudence n°31, Vol. 2
Le deuxième volume du numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA contient, pour la période allant d

Autour de Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Découvrir Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Ses ouvrages
Résumé
Le deuxième volume du numéro 31 du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA contient, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019, les arrêts traitant de questions relatives à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) :
• sursis à exécution ;
• injonction de payer ;
• injonction de délivrer ;
• saisie attribution de créances ;
• saisie immobilière ;
• saisie-vente ;
• saisie conservatoire ;
• saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières.
Avis des lecteurs

Aucun avis n'a été publié pour le moment.

Donnez votre avis
Recueil de jurisprudence n°31, Vol. 2
Recueil de jurisprudence n°31, Vol. 2