Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Recueil de jurisprudence n°34

Le recueil n° 34 recense les arrêts rendus par la CCJA au cours du mois de février 2020. Ces arrêts traitent de questions relatives au Traité institut

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221682

Reliures : Dos carré collé

Formats : 21x29,7 cm

Pages : 224

Impression : Noir et blanc

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Le recueil n° 34 recense les arrêts rendus par la CCJA au cours du mois de février 2020. Ces arrêts traitent de questions relatives au Traité institut

Autour de Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

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Résumé
Le recueil n° 34 recense les arrêts rendus par la CCJA au cours du mois de février 2020. Ces arrêts traitent de questions relatives au Traité institutif de l’OHADA, à la compétence, à la recevabilité, au règlement de procédure CCJA, au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du GIE, aux procédures collectives d’apurement du passif, au recouvrement de créances, au transport de marchandises par route et au droit de l’arbitrage. Les sept ordonnances prises au cours du mois y sont également présentes.
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